Conditions générales de la Bell Training Academy

PRIX : Les prix sont ceux indiqués dans le catalogue actuel des formations de Bell Training Academy (BTA) (le « Catalogue ») et n’incluent aucun coût accessoire associé aux services de formation, y compris, mais sans s’y limiter, tout déplacement client ou étudiant, hébergement, expédition ou fret. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Tous les tarifs sont affichés en dollars américains, sauf indication contraire.

‍TAXES : Le client accepte, au-delà du prix indiqué aux présentes, de régler l'ensemble des taxes, impôts ou droits, ainsi que tous les autres frais ou compléments, lors de la vente des services de formation qui sont prélevés, estimés ou tenus d’être payés légalement.

‍PAIEMENTS : Les factures doivent être réglées par le client au moins trente (30) jours avant le début de toute formation ou la livraison de tout matériel de formation, selon l'élément qui survient en premier, sauf si d’autres dispositions sont prises à l’avance et acceptées par écrit par Bell. Pour les réservations sollicitées dans les trente (30) jours avant le début de la formation, le règlement devra être réglé immédiatement. En cas de non-règlement par le Client de la facture, au cours la période indiquée aux présentes, Bell se réserve le droit d'annuler les dates de réservation de la formation du Client, après lui avoir adressé une notification et Bell n'aura aucune obligation de reporter la formation.

Le paiement doit être adressé par le Client sous la forme d'un règlement établi en dollars américains, déduction faite de toute déduction et/ou retenue. Le règlement peut être fait par carte de crédit, par chèque ou par virement. En cas de règlement adressé par courrier postal, veuillez indiquer le nom du participant, le numéro de confirmation, l'intitulé de la formation et la date de la formation, en joignant le règlement.

Les virements bancaires, doivent être adressés à :

JP Morgan Chase
4 New York Plaza
New York, NY, 10004
BIC : CHASUS33
ABA N° 021000021
Pour le compte de Bell Textron Inc.
Compte n° 9101332626

Pour les paiements par chèque, rédiger le chèque à l'ordre de Bell Textron Inc. et l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Bell Textron Inc.
C/O JP Morgan Chase Lockbox Processing
14800 Frye Rd. Lockbox: 915151
Fort Worth, Texas 76155

Pour les paiements par carte de crédit, veuillez appeler le 800-368-2355.

‍LIEU DE FORMATION : La formation sera dispensée dans le centre de formation désigné, comme indiqué dans la description de la formation. Le Client sera tenu de se conformer aux règles et réglementations applications lors de sa participation à la formation.

‍LANGUE DE LA FORMATION : L'ensemble de la documentation et des correspondances écrites ou imprimées entre le Client et Bell, dans le cadre de la formation et des services fournis par Bell, se fera en anglais. Les formations se feront en anglais, sauf indication contraire stipulée dans le descriptif de la formation. Le Client a la responsabilité de fournir un traducteur technique compétent pendant chaque session de la formation, si nécessaire, et après validation par Bell.

‍ANNULATION D'UNE FORMATION REPROGRAMMÉE : La Bell Training Academy doit être contactée au moins trente (30 jours avant le début de la formation pour annuler ou reprogrammer la formation d'un client ayant effectué une réservation pour une formation. Toute demande d'annulation ou de reprogrammation de la part d'un Client effectuée dans un délai inférieur à trente (30 avant la date de début de formation sera soumise aux frais administratifs et frais de pénalité comme suit :

1 Pour les formations sur le site de BTA :

i) Plus de 30 jours civils avant la date de début de la formation : aucun frais.
ii) Entre seize (16) et trente (30) jours avant la date du début de la formation enregistrée - 10 % du prix de la formation
Entre sept (7) et quinze (15) jours avant la date enregistrée du début de formation : 25 % du prix de la formation.
i) Moins de sept (7) jours civils avant la date du début de la formation enregistrée - 100 % du prix de la formation.

2) Pour les formations sur le site du Client :

i) Plus de trente (30) jours civils avant la date de début de la formation : aucun frais.
ii) Entre seize (16) et trente (30) jours avant la date du début de la formation enregistrée - 10 % du prix de la formation
iii) Entre sept (7) et quinze (15) jours avant la date du début de la formation enregistrée - 25 % du prix du cours. Moins de sept (7) jours calendaires avant la date du début de la formation enregistrée - 100 % du prix de la formation.

3) Pour les formations gratuites ou toute formation accordée au Client dans le cadre de l'achat d'un appareil auprès de Bell :

i) Plus de trente (30) jours civils avant la date de début de la formation : aucun frais.
ii) Entre seize (16) et trente (30) jours avant la date du début de la formation enregistrée - soit 10 % du prix catalogue actuel de la formation.
iii) Entre sept (7) et quinze (15) jours avant la date de début de la formation enregistrée - soit 25 % du prix catalogue actuel de la formation
iv) Moins de sept (7) jours calendaires avant la date du début de la formation enregistrée - perte du code promo du client pour la formation. Les formations reprogrammées ou futures seront facturées conformément à la liste tarifaire en cours de validité.

La Politique d'annulation s'applique à tout motif d'annulation par le Client, y compris si le client ou le participant n'est pas en capacité d'obtenir en temps voulu les documents d'immigration requis pour entrer dans le pays où se tient la formation. Bell se réserve le droit de suspendre ces pénalités à sa seule discrétion.

Bell est susceptible d'annuler ou reprogrammer les formations à sa seule discrétion. En cas d'annulation d'une formation à l'initiative de Bell, Bell remboursera le montant de la formation au Client, dans le cas où ce dernier aurait réglé les frais de la formation annulée. Dans le cas où Bell déciderait de reprogrammer une formation, le Client aurait l'opportunité d'accepter les nouvelles dates de formation ou pourrait refuser la formation reprogrammée. Si le Client décide de refuser la formation reprogrammée, alors le Client recevra un remboursement correspondant au tarif de la formation, à la condition qu'il ait émis un paiement correspondant à la formation reprogrammée. Dans le cas de l'annulation d'une formation par le Client ou par Bell, Bell ne peut émettre aucune déclaration ou garantie quant à la tenue d'une nouvelle session de formation.

ABSENCE DE GARANTIE ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ : Bell ne fournit aucune garantie, quelle qu'elle soit, concernant les services de formation vendus.

Bell ne sera pas responsable du niveau atteint par les étudiants participant à une formation, ni pour leur capacité à appliquer de manière pratique les informations fournies par Bell, que ce soit de manière générale ou pour un objectif spécifique.

Bell ne fait aucune déclaration et ne donne de garantie quant à la précision ou l'adaptation d'une (ou de plusieurs) formation(s) permettant au Client d'atteindre un objectif spécifique, que Bell en ait eu connaissance ou non.

ABSENCE DE LICENCE : Aucune licence concédée au client, que ce soit une marque commerciale, un secret commercial, un brevet, des droits d’auteur, ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou des applications dont Bell est ou pourrait être le propriétaire, n’est concédée au Client, ni directement, ni implicitement au titre de la transmission d’informations au Client et/ou de la formation du Client. Aucune des informations susceptibles d'être transmise ou échangée par Bell avec le Client ne constitue une déclaration, accord, assurance, garantie ou incitation de Bell au Client l'autorisant à contrevenir aux droits des marques commerciales, secrets commerciaux, brevets, droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit sur la vie privée et droits des tiers.

CONFORMITÉ ET EXIGENCES : Les étudiants doivent remplir tous les prérequis pour un cours de formation, tels que reflétés dans les descriptions des formations ou selon les critères déterminés par Bell à sa seule discrétion. Dans le cas où un participant ne satisferait pas aux prérequis imposés, cela constituerait la base d'un refus de la part de Bell de fournir des services de formation à ce participant, auquel cas, le Client ne pourrait prétendre à un remboursement des frais déjà réglés et serait susceptible de devoir régler l'ensemble ou une partie des frais de formation. Le Client a l'obligation de fournir les informations personnelles du participant demandées par Bell, au moins trente (30 jours avant la date de début de la formation. Une transmission tardive des informations du participant est susceptible d'entraîner un refus de participer à la formation.

Lors de la participation à une formation Bell, tous les visiteurs, le Client et les participants acceptent de se conformer aux politiques de sécurité de Bell, ainsi qu'aux autres politiques, conseils, règles ou recommandations émis par Bell, ainsi qu'aux autres réglementations et lois applicables. Bell est susceptible, pour un motif raisonnable, d'écarter un visiteur ou de demander au Client d'exclure un participant d'une formation et le Client devra se conformer à cette demande. Toute personne exclue ne sera pas autorisée à s'inscrire à une nouvelle formation, sauf accord écrit convenu entre les Parties.

Tous les visiteurs et participants qui accèdent et séjournent au sein de la Bell Training Academy ou un autre établissement, filiale ou sous-traitant de Bell, le font à leurs risques et périls.

ASSURANCE : Dans ces circonstances, en cas d'utilisation d'un hélicoptère ou d'un appareil appartenant aux Clients, lors d'une formation au sol ou en vol, Bell ne pourra être tenu responsable financièrement en cas de perte, dommage ou destruction de l'hélicoptère ou de l'appareil du Client. De plus, le Client et son assureur aérien renoncent à tout droit de subrogation qu’il pourrait avoir contre Bell au titre des pertes, dommages ou autre destruction de l'hélicoptère ou de l'appareil lors d'opérations de formation au sol ou en vol, dans le cadre du présent accord.

RESTRICTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES SUPPORTS DE FORMATION : Au cours des services de formation, Bell est susceptible de fournir des supports écrits, électroniques ou autres, soumis à des droits d'auteur et susceptibles de contenir des informations propriété de Bell (« Support de formation Bell »). Le matériel de formation Bell, tel qu’il est divulgué et fourni au client, ne doit être utilisé qu’à des fins de formation et uniquement par les pilotes et techniciens stagiaires participant aux formations, et ne doit pas être dupliqué, transféré, vendu, publié ou divulgué à tout autre individu que les employés du client sans le consentement écrit exprès préalable de Bell. De plus, il est expressément interdit au client d’enregistrer le cours de formation ou toute activité liée au service de formation, que ce soit par voie audio, visuelle ou autre. Dans le cas où une formation serait annulée par le Client ou par Bell, le Client devra restituer l'ensemble des supports et équipements de formation à Bell, que le Client soit ou non éligible à un remboursement des frais réglés, conformément à la politique de remboursement de Bell.

EXIGENCES EN IMMIGRATION : Les visiteurs et les étudiants seront soumis aux réglementations américaines et/ou d’immigration applicables des pays concernés afin de suivre des formations, et les visiteurs et étudiants pourront être tenus d’obtenir des visas, des permis ou d’autres autorisations gouvernementales avant de suivre une formation. Les visiteurs, Clients et participants sont responsables de se conformer aux lois et réglementations applicables sur l'immigration et doivent obtenir les visas et permis nécessaires afin de pouvoir entrer dans le pays accueillant la formation. Dans la mesure du possible, Bell fournira une assistance au Client et aux participants concernant les règles d'immigration en les aidant avec certains visas de formation et/ou contrôles des formations et lorsque le Client et les participants ont complété la demande de ladite formation, mais en aucun cas Bell ne pourra être tenu responsable de la légitimité du Client ou du participant au regard de la loi ou lors du traitement du gouvernement de ces demandes. Bell se réserve le droit de refuser les informations de formation d'un Client pour quelque motif que ce soit, notamment dans le cas où le Client ou le participant n'aurait pas transmis les informations nécessaires ou s'il serait en défaut de paiement vis-à-vis de Bell. Bell se réserve le droit de refuser une formation à toute personne ne se conformant pas aux règles d'immigration.

RÈGLES DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ : Pour des questions de conformité avec les règles de sûreté et de sécurité nationale, Bell a l'obligation de réaliser un Filtrage des parties non autorisées pour tous les participants bénéficiant d'une formation au sein de la Bell Training Academy. Bell doit disposer du nom de chaque participant, du nom de l'employeur du participant et du pays de citoyenneté du participant. Ces informations doivent être envoyés au moins trente (30 jours avant la date de début de la formation. Toute modification apportée aux informations concernant les étudiants fournies à Bell doit être reçue par écrit et au plus tard cinq (5) jours ouvrablesavant la date de début de la formation, cela peut entraîner des frais supplémentaires. Bell se réserve le droit de refuser toute personne ne remplissant pas les règles de sécurité.

COURS ET ÉQUIPEMENTS DE FORMATION DES PILOTES : Pour les formations de pilotes sur des appareils appartenant aux clients, le client est responsable du carburant, des lubrifiants, de la maintenance préventive et/ou de l’usure normale pendant la formation. Le Client comprend et accepte que certaines activités de formation puissent endommager les patins. Bell recommande l'installation de patins adaptés afin de réduire les dommages classiques lors des autorotations et atterrissages. Avant l'inscription à la formation, le Client est tenu d'acheter, à ses frais, des patins adaptés aux modèles d'hélicoptères Bell 206B, 206L et 407. Bell n'est pas responsable des éventuels dommages des trains d'atterrissage. Toute formation de pilote effectuée à bord de l'appareil du Client se fera à la seule discrétion de l'instructeur Bell chargé des formations.

ÉQUIPEMENT POUR UNE FORMATION HORS-SITE - Dans le cas d'une formation effectuée sur le site du Client, si une formation technique ou un formation au sol de pilote doit être menée, le Client fournira un tableau blanc avec des marqueurs et une brosse, un écran de projection et un espace adapté permettant une présentation au format PowerPoint.

FORMATION À L’AUTOROTATION : Toutes les autorotations et atterrissages doivent être effectués sur une surface dure et lisse afin de garantir toutes les mesures de sécurité nécessaires tout en permettant au client de tirer un enseignement de chacune de ces manœuvres.

CERTIFICATS DE FORMATION ET AVERTISSEMENT : Bell délivrera un Certificat de réussite à chaque élève qui aura suivi avec satisfaction un cours de formation et qui aura satisfait aux normes de performance et de connaissances requises pour l’exploitation et/ou la maintenance de l’appareil conformément aux règlements de l’autorité de l’aviation civile compétente et aux normes de Bell en tant que fabricant d’équipement d’origine (OEM) de l’appareil. L'évaluation des participants et la remise d'un certificat de fin de formation sont à la seule discrétion de Bell. Dans le cas où un participant ne se verrait pas remettre un certificat de fin de formation ou tout autre certificat de formation, ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer un remboursement des frais réglés à Bell pour les services de formation ou le remboursement d'autres frais engagés par le Client dans le cadre de ladite formation.

EXIGENCES EN MATIÈRE d’EXPORTATION : Bell et le Client conviennent de respecter toute réglementation américaine relative au trafic international des armes(ITAR), le Règlement d’administration des exportations (EAR), ou toute autre loi et réglementation sur l’exportation selon qu’ils peuvent être liés à l’accord entre Bell et le Client. Bell et le Client conviennent d'obtenir dans des délais raisonnables les autorisations d'exportation nécessaires éventuellement applicables au présent contrat.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION : LE CLIENT DOIT INDEMNISER BELL AINSI QUE SES FILIALES, AFFILIÉS, DIRIGEANTS, AGENTS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS ET LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE TOUTE RESPONSABILITÉ, TOUT DOMMAGE ET TOUTE PERTE, Y COMPRIS LES COÛTS, FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCAT, DÉCOULANT OU DE TOUTE MANIÈRE LIÉE AUX BIENS ET/OU SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE CET ACCORD. CETTE CONVENTION D'INDEMNITÉ ET DE NON-RESPONSABILITÉ S'ÉTEND À TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT LA NÉGLIGENCE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE DE BELL, LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE, LE NON-RESPECT DU CONTRAT, LA RUPTURE DE LA GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ ALLÉGÉE, LES DÉGÂTS OU LA DESTRUCTION DE TOUTE PROPRIÉTÉ, Y COMPRIS LA POSSESSION, L’UTILISATION OU LA DISPOSITION D’UN ÉQUIPEMENT FOURNI PAR LE CLIENT ET DES MARCHANDISES INCORPORÉES DANS UN ÉQUIPEMENT FOURNI PAR LE CLIENT, LIÉS OU AUTREMENT ASSOCIÉ AUX BIENS ET/OU SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CONVENTION D'INDEMNITÉ COMPREND TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCRITES AUX PRÉSENTES, SANS EN EXAMINER LA CAUSE OU LES CAUSES ASSOCIÉES, QUE LES ACTES DE BELL SOIENT ALLÉGÉS OU RÉPUTÉS ACTIFS, PASSIFS, CONJOINTS, COMPARATIFS OU CONSÉCUTIFS À UNE CAUSALITÉ SECONDAIRE. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA PRÉSENTE SECTION, LE CLIENT S'ENGAGE À INDEMNISER ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ BELL OU SES FILIALES, AFFILIÉS, MANDATAIRES, AGENTS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS DE TOUTE PERTE, DOMMAGE OU PRÉJUDICE ÉMANANT SEULEMENT DE BELL OU DE SES FILIALES, AFFILIÉS, MANDATAIRES, AGENTS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS OU CONSÉCUTIFS À UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE BELL ET DE SES FILIALES, AFFILIES, MANDATAIRES, AGENTS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS.

TRIBUNAL ET JURIDICTION ÉLIGIBLES Cette vente de services de formation est soumise à l'interprétation et aux lois de l'État du Texas, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. En cas de litige ou de réclamation lié à cette vente, à la relation juridique existant entre le Marchand et le Client ou à la transaction faisant l’objet de la présente vente, les parties conviennent par les présentes que toute poursuite ou toute autre action en justice doit être intentée devant les tribunaux de droit commun de l'État du Texas dans le comté de Tarrant ou auprès de la Cour fédérale du district nord du Texas (Fort Worth Division).

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD : La Commande et les Conditions s'appliquant à la vente de services de formations applicables à Bell constituent la vente et l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard aux services de formation précités et prévalent sur l'ensemble des déclarations et accords précédemment cités, qu'ils soient oraux ou écrits, non énoncés aux présentes. En acceptant les présentes conditions, le Client ne prend pas en compte des conditions différentes ou additionnelles intégrées au présent contrat, et Bell s'oppose à et rejette ces éventuelles conditions différentes ou additionnelles. Le présent accord ne pourra être modifié ni interprété sur la base d’une pratique commerciale antérieure ou d’un usage du commerce, ni d’aucune autre manière, sauf si d’autres dispositions sont convenues à l’avance et acceptées par écrit par Bell.

En cliquant sur « Soumettre la commande », je déclare avoir lu et compris les Conditions de vente des services de formation de Bell et j'accepte de me soumettre à ses Conditions.