Conditions générales

Programme de recommandation de client potentiel 505 de Bell Textron Inc.
  1. Objet
    Le programme de recommandation de client potentiel (le « Programme ») de Bell Textron Inc. (« Bell » ou l'« Entreprise ») offre aux individus admissibles l'opportunité de recevoir une récompense pour recommandation s'ils identifient des nouveaux acheteurs d'appareil 505 chez Bell, sous réserve des présentes conditions. 
    Bell se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de résilier le Programme pour n'importe quel motif et à tout moment, sans préavis. Sauf indication contraire expresse, toute modification apportée au Programme s'appliquera à toutes les parties qui recommandent et aux acheteurs potentiels (collectivement désignés par le terme « Parties ») dès la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
    Pour participer au Programme, toutes les parties qui recommandent et tous les acheteurs potentiels doivent accepter et respecter les présentes Conditions générales dans leur intégralité.
  2. Admissibilité au Programme
    1. Admissibilité des parties qui recommandent
      Une « Partie qui recommande admissible » désigne toute personne morale qui n'est pas l'une des entités suivantes : (i) une organisation sans but lucratif, une organisation non-gouvernementale ; une agence, un département, une commission ou un bureau du gouvernement ; (ii) un représentant ou employé du gouvernement (dont les responsables et employés d'entreprises du gouvernement) ; (iii) un candidat politique ; (iv) un « membre de la famille proche » d'un Acheteur potentiel ; (v) une personne morale qui a une obligatoire contractuelle, juridique ou fiduciaire envers l'Acheteur potentiel ou qui engendrerait un conflit d'intérêts ; (vi) un employé, responsable, directeur ou « membre de la famille proche » de Textron, Bell, ou de leurs filiales ; (vii) une personne figurant sur la liste des « Specially Designated National » (SDN), soumise à des sanctions américaines, soumise à un embargo commercial américain, ou qui n'a pas le droit de traiter avec une personne morale américaine.
    2. Acheteurs potentiels
      Un « Acheteur potentiel » désigne toute personne morale actuellement intéressée, et financièrement capable, par l'achat d'un appareil qui n'est pas l'une des entités suivantes : (i) une organisation sans but lucratif, une organisation non-gouvernementale ; une agence, un département, une commission ou un bureau du gouvernement ; (ii) un représentant ou employé du gouvernement (dont les responsables et employés d'entreprises du gouvernement) ; (iii) un candidat politique ; (v) un employé, responsable, directeur ou « membre de la famille proche » de Textron, Bell, ou de leurs filiales ; (vi) un acheteur potentiel « connu par Bell » ; (vii) une personne figurant sur la liste des « Specially Designated National » (SDN), soumise à des sanctions américaines, soumise à un embargo commercial américain, ou qui n'a pas le droit de traiter avec une personne morale américaine.
      Un acheteur potentiel est « connu par Bell » si les dossiers auxquels l'Entreprise a accès révèlent tout type de contact de marketing ou de vente avec l'acheteur potentiel, un « membre de la famille proche » de l'acheteur potentiel, ou toute filiale de l'acheteur potentiel dans les vingt-quatre (24) mois précédant le « Moment de recommandation ».
      L'Entreprise est seule responsable, à son entière discrétion, pour établir si une personne morale est un Acheteur potentiel dans le cadre du Programme.
    3. Recommandation admissible
      Une « Recommandation admissible » désigne la recommandation d'un Acheteur potentiel admissible via le portail en ligne de Bell (le « Portail ») sur le site Web de Bell Flight par une Partie qui recommande admissible. La qualification d'une Recommandation admissible au Programme de recommandation n'est pas garantie et dépend du respect de l'ensemble des Conditions générales du Programme.
  3. Autres définitions
    « Filiale » ou « Filiales » désigne une société filiale, commune, mère ou sœur, en propriété exclusive ou majoritaire de la même entité mère.
    Dans le cadre du présent document, « Membre de la famille proche » inclut les époux, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants, tantes, oncles, membres de la belle-famille, beaux-enfants, beaux-parents, grands-parents par alliance, arrière-grands-parents par alliance et liens de parenté jusqu'au troisième degré de consanguinité.
    « Moment de recommandation » désigne la date et l'heure de l'envoi de la recommandation, tel qu'enregistré sur le Portail d'envoi des recommandations de l'Entreprise. Le Moment de recommandation contrôle tous les processus du Programme.
  4. Processus de recommandation
    1. Envoi
      La Partie qui recommande admissible doit fournir toutes les données requises sur le formulaire d'envoi du Portail, dont la signature électronique de la Partie qui recommande admissible certifiant la précision des informations et la validité de l'opportunité potentielle. La Partie qui recommande admissible doit accepter et être capable d'initier le contact entre l'Acheteur potentiel et l'Entreprise.
      Seul le premier achat de l'Acheteur potentiel résultant de la recommandation peut donner droit à la Récompense pour recommandation. Si l'Acheteur potentiel achète plusieurs appareils 505 chez Bell dès le premier achat, Bell versera une Récompense pour recommandation pour chaque appareil 505 vendu par Bell.
      Si plusieurs parties recommandent le même Acheteur potentiel, la première Partie qui recommande admissible à envoyer sa recommandation d'Acheteur potentiel pourra avoir droit à la Récompense pour recommandation. Le Moment de recommandation servira à déterminer la première Partie qui recommande admissible.
    2. Examen par l'Entreprise et approbation d'admissibilité
      L'Entreprise examinera chaque recommandation et déterminera, à son entière discrétion, si la recommandation est une Recommandation admissible répondant aux conditions préliminaires du Programme. L'Entreprise avertira la partie qui recommande dans les trente (30) jours calendaires suivant l'envoi d'une Recommandation admissible pouvant donner droit à une Récompense pour recommandation. Le non-envoi de l'avis par l'Entreprise sera considéré comme la détermination que la recommandation n'est pas admissible au Programme.
      La partie qui recommande accepte de fournir toute donnée supplémentaire pouvant raisonnablement être demandée par l'Entreprise afin de confirmer l'admissibilité de la partie qui recommande et l'admissibilité de l'acheteur potentiel.
    3. Interdiction de transfert
      Les avantages du Programme, dont l'espoir de recevoir une Récompense de recommandation, ne peuvent être transférés, concédés, attribués, transmis ou accordés comme garantie par la Partie qui recommande admissible. Toute infraction de cette interdiction rendra les Parties inadmissibles pour une Récompense pour recommandation dans le cadre du Programme.
  5. Paiement de la Récompense pour recommandation
    1. Récompense pour recommandation
      La Partie qui recommande admissible qui soumet une Recommandation admissible peut avoir droit à une Récompense pour recommandation de 7 500 USD (sept mille cinq cents dollars américains), sous réserve des Conditions générales du Programme. Afin d'avoir droit au paiement d'une Récompense pour recommandation, l'achat d'un appareil 505 par l'Acheteur potentiel chez Bell et la capacité de l'Entreprise de confirmer l'achat doivent se produire dans les douze (12) mois suivant le Moment de recommandation.
      Par la présente, la Partie qui recommande admissible accepte que l'Entreprise a et conserve le droit d'avertir l'Acheteur potentiel du paiement de la Récompense pour recommandation proposée à la Partie qui recommande admissible afin d'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts ou de violation de toute obligation contractuelle, juridique ou fiduciaire entre les Parties.
    2. Paiement de la Récompense pour recommandation
      Le paiement de la Récompense pour recommandation sera effectué dans les soixante (60) jours suivant la livraison de l'appareil. La Récompense pour recommandation ne sera versée que sur un compte bancaire du pays dans lequel la Partie qui recommande réside par virement bancaire, sauf circonstances exceptionnelles.
      Dès le paiement de la Récompense pour recommandation, les données de recommandation et toute valeur associée seront immédiatement transférées à l'Entreprise et l'Acheteur potentiel sera considéré comme « connu par Bell ». Aucune Récompense pour recommandation supplémentaire ne sera accordée pour les prochains achats de l'Acheteur potentiel.
    3. Obligations de la Partie qui recommande
      Afin d'assurer le bon paiement à temps de la Récompense pour recommandation, la Partie qui recommande admissible doit coopérer avec l'Entreprise et fournir tous les documents, dont les données bancaires et la vérification de l'identité, nécessaires pour effectuer le paiement. La non-coopération avec l'Entreprise et la non fourniture des documents nécessaires peut annuler le droit à la Récompense pour recommandation ou retarder la date du paiement.
      LA PARTIE QUI RECOMMANDE ADMISSIBLE EST RESPONSABLE DE S'ACQUITTER DE TOUS LES IMPÔTS DUS AU PAIEMENT DE LA RÉCOMPENSE POUR RECOMMANDATION. L'ENTREPRISE PEUT RETENIR LE PAIEMENT DE LA RÉCOMPENSE POUR RECOMMANDATION JUSQU'À LA RÉCEPTION D'UN FORMULAIRE W-9, OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT NÉCESSAIRE À LA DÉCLARATION DU MONTANT DU PAIEMENT AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES.
    4. Lien entre Bell et la Partie qui recommande
      La Partie qui recommande admissible affirme qu'elle n'est ni agent, ni représentant de ventes de l'Entreprise, et qu'elle n'est aucunement associée à l'Entreprise.
      La Partie qui recommande admissible n'est pas autorisée à :
      (i) Faire toute promesse, d'engager la responsabilité, de conclure tout contrat ou d'assumer toute obligation au nom de l'Entreprise ;
      (ii) Acheter tout appareil auprès de l'Entreprise ;
      (iii) Négocier l'achat d'un appareil avec tout Acheteur potentiel ou client de l'Entreprise ;
      (iv) Se présenter comme représentant de l'Entreprise ; et
      (v) Utiliser toute marque de commerce, marque de service, logo ou droit d'auteur de l'Entreprise.
      La Partie qui recommande admissible accepte que l'Entreprise puisse utiliser son nom et son image pour son contenu de marketing en vue de promouvoir le Programme de recommandation d'Acheteur potentiel.
  6. Confidentialité des données
    1. Données traitées par l'Entreprise
      L'Entreprise peut collecter et conserver des Données personnelles auprès de la Partie qui recommande admissible dans le cadre du Programme, qui peuvent comprendre les Données personnelles de la Partie qui recommande admissible, d'un acheteur potentiel, et de tout employé, agent ou représentant de la Partie qui recommande admissible et de l'Acheteur potentiel admissible impliqués dans l'exécution du Programme (collectivement désignés par le terme « Parties concernées »). Les Données personnelles collectées dans le cadre du présent Accord peuvent inclure les noms et prénoms, adresses e-mail, numéros de téléphone et données demandées des Parties concernées afin d'assister à la détermination de l'admissibilité de la recommandation et au paiement de la Récompense pour recommandation dans le cadre du présent Programme.
      L'Entreprise ne traitera ces Données personnelles que pour les besoins de l'exécution du Programme et pour l'amélioration continue, le marketing et l'assistance des produits, programmes et services de l'Entreprise.
    2. Données traitées par la Partie qui recommande
      La Partie qui recommande admissible respectera toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la protection des données, dont la loi California Consumer Privacy Act (« CCPA ») et le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l'Union européenne, qui peuvent imposer des limites au transfert et au traitement des données personnelles. La Partie qui recommande admissible déclare et certifie avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la collecte et le transfert des Données personnelles de tout acheteur potentiel à l'Entreprise.
      La Partie qui recommande admissible est seule responsable en cas de traitement illégal des données personnelles de tiers. Si la Partie qui recommande admissible reçoit toute plainte, elle devra avertir l'Entreprise, dans les meilleurs délais, de l'infraction des droits de confidentialité alléguée. L'avertissement de l'Entreprise concernant de telles infractions par la Partie qui recommande admissible doit inclure les détails de la plainte ainsi que les communications du tiers alléguant les infractions aux droits de confidentialité. Si le tiers refuse d'autoriser l'Entreprise à communiquer avec le tiers ou estime que les Données personnelles ont été fournies sans autorisation, l'Entreprise supprimera lesdites Données personnelles et aucune Récompense pour recommandation ne sera accordée. 
  7. Cessation
    L'Entreprise peut mettre fin, de façon unilatérale, à ses obligations de payer une Récompense pour recommandation admissible et les Parties n'auront pas le droit de participer au Programme si la Partie qui recommande admissible ou l'Acheteur potentiel admissible :
    i. Rompt tout engagement, promesse ou obligation dans le cadre du Programme ;
    ii. Enfreint les lois et réglementations en vigueur, dont les lois sur la protection des données ;
    iii. Ne respecte pas les sanctions et embargos américains ;
    iv. Réside dans un pays soumis à un embargo de commerce américain et figure sur la liste des « Specially Designated National », ou n'a autrement pas le droit de traiter avec une personne morale américaine.
  8. Droit applicable et juridiction compétente
    Le Programme sera régi par les lois de l'État du Texas, aux États-Unis. En cas d'engagement de toute action ou procédure pour l'application du présent Programme, l'Entreprise et la Partie qui recommande admissible reconnaissent la compétence des tribunaux d'État ou fédéraux du comté de Tarrant, au Texas.
    L'Entreprise et la Partie qui recommande admissible acceptent d'exclure les dispositions du Texas concernant les conflits de lois pour l'interprétation du Programme. L'Entreprise et la Partie qui recommande admissible acceptent d'exclure la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, et toute autre lui succédant, du présent Programme.
  9. Avis
    Tout avis requis par le présent Accord devra être fait par écrit. L'Entreprise peut envoyer des avis par courrier à l'adresse que la Partie qui recommande a fournie via le formulaire. L'adresse de l'Entreprise pour les Avis est :
    BELL TEXTRON INC.
    3255 BELL FLIGHT BLVD.
    FT. WORTH, TX 76118
    ATTN : COMMERCIAL CONTRACTS
  10. Accord complet
    Le présent Accord constitue l'accord complet entre l'Entreprise et la Partie qui recommande admissible relatif à son objet et il remplace tout accord, garantie, négociation, déclaration et discussion, sous forme orale ou écrite, précédent entre les parties concernant son objet. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent Accord et de toute Annexe ou modification dudit accord, ces incompatibilités seront réglées en faisant prévaloir le document le plus récent, selon la date de signature par l'Entreprise.
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