CONDITIONS D'UTILISATION

Bell Training Academy

CONDITIONS DE VENTES DE SERVICES DE FORMATION DE BELL TEXTRON INC. (BELL)

TARIF :  Les tarifs sont décrits dans la Catalogue des formations de Bell Training Academy (BTA) (le « Catalogue ») et n'incluent pas les frais accessoires liés aux services de formation, incluant mais sans s'y limiter, les frais de déplacement de clients ou participants, l'hébergement des participants ou autres frais de livraison ou de fret. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Tous les tarifs sont affichés en dollars américains, sauf indication contraire. 

TAXES : Le client accepte, au-delà du prix indiqué aux présentes, de régler l'ensemble des taxes, impôts ou droits, ainsi que tous les autres frais ou compléments, lors de la vente des services de formation qui sont prélevés, estimés ou tenus d’être payés légalement.

PAIEMENTS : Les factures doivent être réglées par le Client trente (30) jours au moins avant la date de début de la formation ou de la livraison des supports de formation, selon la première éventualité, à moins que d’autres dispositions aient été prises et convenues par écrit avec Bell. Pour les réservations sollicitées dans les trente (30) jours avant le début de la formation, le règlement devra être réglé immédiatement.  En cas de non-règlement par le Client de la facture, au cours la période indiquée aux présentes, Bell se réserve le droit d'annuler les dates de réservation de la formation du Client, après lui avoir adressé une notification et Bell n'aura aucune obligation de reporter la formation.  

Le paiement doit être adressé par le Client sous la forme d'un règlement établi en dollars américains, déduction faite de toute déduction et/ou retenue.  Le règlement peut être fait par carte de crédit, par chèque ou par virement. En cas de règlement adressé par courrier postal, veuillez indiquer le nom du participant, le numéro de confirmation, l'intitulé de la formation et la date de la formation, en joignant le règlement.  

Pour les  virements,, adresser le règlement à :

JP Morgan Chase
4 New York Plaza
New York, NY, 10004
BIC : CHASUS33
ABA N° 021000021
Pour le compte de Bell Textron Inc.
Compte n° 9101332626

Pour les paiements par chèque, rédiger le chèque à l'ordre de Bell Textron Inc. et l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Bell Textron Inc.
C/O JP Morgan Chase Lockbox Processing 
14800 Frye Rd. Lockbox: 915151
Fort Worth, Texas 76155

Pour les paiements par carte de crédit, veuillez appeler le 800-368-2355. 

LIEU DE LA FORMATION :  La formation se tiendra sur le site indiqué dans la description de la formation. Le Client sera tenu de se conformer aux règles et réglementations applications lors de sa participation à la formation.  

LANGUE DE LA FORMATION : L'ensemble de la documentation et des correspondances écrites ou imprimées entre le Client et Bell, dans le cadre de la formation et des services fournis par Bell, se fera en anglais.  Les formations se feront en anglais, sauf indication contraire stipulée dans le descriptif de la formation. Le Client a la responsabilité de fournir un traducteur technique compétent pendant chaque session de la formation, si nécessaire, et après validation par Bell.

ANNULATION D'UNE FORMATION REPROGRAMMÉE : La Bell Training Academy doit être contactée au moins trente (30 jours avant le début de la formation pour annuler ou reprogrammer la formation d'un client ayant effectué une réservation pour une formation. Toute demande d'annulation ou de reprogrammation de la part d'un Client effectuée dans un délai inférieur à trente (30 avant la date de début de formation sera soumise aux frais administratifs et frais de pénalité comme suit :

1 Pour les formations sur le site de BTA :

i) Plus de 30 jours civils avant la date de début de la formation : aucun frais.

ii) Entre seize (16) et trente (30) jours avant la date enregistrée du début de formation : 10 % du prix de la formation

Entre sept (7) et quinze (15) jours avant la date enregistrée du début de formation : 25 % du prix de la formation.

i) Moins de sept (7) jours avant la date enregistrée du début de formation : 100 % du prix de la formation.

 

2) Pour les formations sur le site du Client :

i) Plus de trente (30) jours civils avant la date de début de la formation : aucun frais.

ii) Entre seize (16) et trente (30) jours avant la date enregistrée du début de formation : 10 % du prix de la formation 

iii) Entre sept (7) et quinze (15) jours avant la date enregistrée du début de formation : 25 % du prix de la formation. Moins de sept (7 jours civils avant la date enregistrée du début de la formation : 100 % du prix de la formation.


3) Pour les formations gratuites ou toute formation accordée au Client dans le cadre de l'achat d'un appareil auprès de Bell : 

i) Plus de trente (30) jours civils avant la date de début de la formation : aucun frais.

ii) Entre seize (16) et trente (30) jours avant la date enregistrée du début de formation : 10 % du prix de la formation.

iii) Entre sept (7) et quinze (15) jours avant la date enregistrée du début de formation : 25 % du prix de la formation.

iv) Moins de sept (7) jours avant la date enregistrée du début de formation : forfait correspondant au code promotionnel du Client pour la formation. Les formations reprogrammées ou futures seront facturées conformément à la liste tarifaire en cours de validité.



La Politique d'annulation s'applique à tout motif d'annulation par le Client, y compris si le client ou le participant n'est pas en capacité d'obtenir en temps voulu les documents d'immigration requis pour entrer dans le pays où se tient la formation. Bell se réserve le droit de suspendre ces pénalités à sa seule discrétion. 

Bell est susceptible d'annuler ou reprogrammer les formations à sa seule discrétion. En cas d'annulation d'une formation à l'initiative de Bell, Bell remboursera le montant de la formation au Client, dans le cas où ce dernier aurait réglé les frais de la formation annulée. Dans le cas où Bell déciderait de reprogrammer une formation, le Client aurait l'opportunité d'accepter les nouvelles dates de formation ou pourrait refuser la formation reprogrammée. Si le Client décide de refuser la formation reprogrammée, alors le Client recevra un remboursement correspondant au tarif de la formation, à la condition qu'il ait émis un paiement correspondant à la formation reprogrammée.  Dans le cas de l'annulation d'une formation par le Client ou par Bell, Bell ne peut émettre aucune déclaration ou garantie quant à la tenue d'une nouvelle session de formation.

ABSENCE DE GARANTIE ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ :
 Bell ne peut émettre aucune garantie au regard des services de formation vendus.

Bell ne sera pas responsable du niveau atteint par les étudiants participant à une formation, ni pour leur capacité à appliquer de manière pratique les informations fournies par Bell, que ce soit de manière générale ou pour un objectif spécifique. 

Bell ne fait aucune déclaration et ne donne de garantie quant à la précision ou l'adaptation d'une (ou de plusieurs) formation(s) permettant au Client d'atteindre un objectif spécifique, que Bell en ait eu connaissance ou non. 

ABSENCE DE LICENCE : Aucune licence concédée au client, que ce soit une marque commerciale, un secret commercial, un brevet, des droits d’auteur, ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou des applications dont Bell est ou pourrait être le propriétaire, n’est concédée au Client, ni directement, ni implicitement au titre de la transmission d’informations au Client et/ou de la formation du Client.  Aucune des informations susceptibles d'être transmise ou échangée par Bell avec le Client ne constitue une déclaration, accord, assurance, garantie ou incitation de Bell au Client l'autorisant à contrevenir aux droits des marques commerciales, secrets commerciaux, brevets, droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit sur la vie privée et droits des tiers. 

CONFORMITÉ ET RÉGLEMENTATIONS :  Les participants sont assujettis aux prérequis de la formation, tels qu'ils sont détaillés dans les descriptions des formations ou déterminés par Bell, à sa seule discrétion.  Dans le cas où un participant ne satisferait pas aux prérequis imposés, cela constituerait la base d'un refus de la part de Bell de fournir des services de formation à ce participant, auquel cas, le Client ne pourrait prétendre à un remboursement des frais déjà réglés et serait susceptible de devoir régler l'ensemble ou une partie des frais de formation. Le Client a l'obligation de fournir les informations personnelles du participant demandées par Bell, au moins trente (30 jours avant la date de début de la formation.  Une transmission tardive des informations du participant est susceptible d'entraîner un refus de participer à la formation. 

Lors de la participation à une formation Bell, tous les visiteurs, le Client et les participants acceptent de se conformer aux politiques de sécurité de Bell, ainsi qu'aux autres politiques, conseils, règles ou recommandations émis par Bell, ainsi qu'aux autres réglementations et lois applicables. Bell est susceptible, pour un motif raisonnable, d'écarter un visiteur ou de demander au Client d'exclure un participant d'une formation et le Client devra se conformer à cette demande. Toute personne exclue ne sera pas autorisée à s'inscrire à une nouvelle formation, sauf accord écrit convenu entre les Parties.


Tous les visiteurs et participants qui accèdent et séjournent au sein de la Bell Training Academy ou un autre établissement, filiale ou sous-traitant de Bell, le font à leurs risques et périls. 

ASSURANCE : Dans ces circonstances, en cas d'utilisation d'un hélicoptère ou d'un appareil appartenant aux Clients, lors d'une formation au sol ou en vol, Bell ne pourra être tenu responsable financièrement en cas de perte, dommage ou destruction de l'hélicoptère ou de l'appareil du Client.  De plus, le Client et son assureur aérien renoncent à tout droit de subrogation qu’il pourrait avoir contre Bell au titre des pertes, dommages ou autre destruction de l'hélicoptère ou de l'appareil lors d'opérations de formation au sol ou en vol, dans le cadre du présent accord.

RESTRICTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES SUPPORTS DE FORMATION : Au cours des services de formation, Bell est susceptible de fournir des supports écrits, électroniques ou autres, soumis à des droits d'auteur et susceptibles de contenir des informations propriété de Bell (« Support de formation Bell »). Le support de formation Bell, tel qu'il est transmis et fourni au Client, ne pourra être utilisé qu'aux fins de la formation et uniquement aux élèves pilotes et élèves techniciens participant à la formation et il ne pourra être reproduit, transféré, vendu, publié ou divulgué à toute personne ne figurant pas parmi les employés du Client, sans l'accord préalable écrit de Bell. De plus, il est expressément interdit au Client d'enregistrer la formation ou toute activité liée à la formation, qu'il s'agisse d'un support audio, vidéo ou autres. Dans le cas où une formation serait annulée par le Client ou par Bell, le Client devra restituer l'ensemble des supports et équipements de formation à Bell, que le Client soit ou non éligible à un remboursement des frais réglés, conformément à la politique de remboursement de Bell.

 

LOIS SUR L'IMMIGRATION : Les visiteurs et participants seront soumis aux règles d'immigration des États-Unis et/ou des autres pays concernés pour pouvoir participer aux formations et les visiteurs et participants pourront devoir faire une demande de visa, de permis ou toute autre autorisation avant leur participation à la formation. Les visiteurs, Clients et participants sont responsables de se conformer aux lois et réglementations applicables sur l'immigration et doivent obtenir les visas et permis nécessaires afin de pouvoir entrer dans le pays accueillant la formation.  Dans la mesure du possible, Bell fournira une assistance au Client et aux participants concernant les règles d'immigration en les aidant avec certains visas de formation et/ou contrôles des formations et lorsque le Client et les participants ont complété la demande de ladite formation, mais en aucun cas Bell ne pourra être tenu responsable de la légitimité du Client ou du participant au regard de la loi ou lors du traitement du gouvernement de ces demandes.  Bell se réserve le droit de refuser les informations de formation d'un Client pour quelque motif que ce soit, notamment dans le cas où le Client ou le participant n'aurait pas transmis les informations nécessaires ou s'il serait en défaut de paiement vis-à-vis de Bell. Bell se réserve le droit de refuser une formation à toute personne ne se conformant pas aux règles d'immigration.

 

RÈGLES DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ : Pour des questions de conformité avec les règles de sûreté et de sécurité nationale, Bell a l'obligation de réaliser un Filtrage des parties non autorisées pour tous les participants bénéficiant d'une formation au sein de la Bell Training Academy. Bell doit disposer du nom de chaque participant, du nom de l'employeur du participant et du pays de citoyenneté du participant. Ces informations doivent être envoyés au moins trente (30 jours avant la date de début de la formation. Toute modification des informations transmises à Bell doit être adressée à Bell au minimum cinq (5 jours ouvrés avant la date de début de la formation et est susceptible de générer des frais supplémentaires. Bell se réserve le droit de refuser toute personne ne remplissant pas les règles de sécurité.

FORMATION ET ÉQUIPEMENT DES PILOTES :  Pour les formations des pilotes dans des appareils appartenant aux Clients, le Client est responsable du carburant, des lubrifiants et de l'entretien préventif et/ou entretien normal des pièces pendant la durée de la formation.  Le Client comprend et accepte que certaines activités de formation puissent endommager les patins.  Bell recommande l'installation de patins adaptés afin de réduire les dommages classiques lors des autorotations et atterrissages.  Avant l'inscription à la formation, le Client est tenu d'acheter, à ses frais, des patins adaptés aux modèles d'hélicoptères Bell 206B, 206L et 407. Bell n'est pas responsable des éventuels dommages des trains d'atterrissage. Toute formation de pilote effectuée à bord de l'appareil du Client se fera à la seule discrétion de l'instructeur Bell chargé des formations.

 

ÉQUIPEMENT POUR UNE FORMATION HORS-SITE - Dans le cas d'une formation effectuée sur le site du Client, si une formation technique ou un formation au sol de pilote doit être menée, le Client fournira un tableau blanc avec des marqueurs et une brosse, un écran de projection et un espace adapté permettant une présentation au format PowerPoint.

 

FORMATION À L'AUTOROTATION :  Toutes les autorotations avec atterrissage doivent être effectuées sur une surface dure et lisse afin de respecter toutes les règles de sécurité pendant que le Client est en phase d'apprentissage de ce type de manœuvre.  

CERTIFICATS DE FORMATION ET NON-RESPONSABILITÉ :  Bell remettra un Certificat de fin de formation à chaque participant ayant terminé la période de formation et atteint les niveaux de performance et de connaissance requis dans le cadre de la maîtrise et/ou l'entretien d'un appareil, conformément aux règlements des autorités de l'aviation civile et aux normes de Bell relatives à son statut de fabricant d'équipement d'origine (OEM) de l'appareil.  L'évaluation des participants et la remise d'un certificat de fin de formation sont à la seule discrétion de Bell.  Dans le cas où un participant ne se verrait pas remettre un certificat de fin de formation ou tout autre certificat de formation, ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer un remboursement des frais réglés à Bell pour les services de formation ou le remboursement d'autres frais engagés par le Client dans le cadre de ladite formation.

 

RÈGLES RELATIVES AUX EXPORTATIONS : Bell et le Client conviennent de se conformer aux réglementations de l'U.S. Government International Traffic in Arms Regulations (règles sur le trafic d'armes) (ITAR), Export Administration Regulation (EAR) (règles sur l'exportation) et les autres lois et réglementations pouvant s'appliquer au contrat établi entre Bell et le Client. Bell et le Client conviennent d'obtenir dans des délais raisonnables les autorisations d'exportation nécessaires éventuellement applicables au présent contrat.  

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION:  LE CLIENT INDEMNISERA ET DÉGAGERA BELL, AINSI QUE SES FILIALES, AFFILIÉS, AGENTS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DOMMAGES, PERTES, NOTAMMENT COÛTS, DÉPENSES ET FRAIS DE DÉFENSE, CONSÉCUTIFS OU LIÉS AUX BIENS ET/OU SERVICES DÉCRITS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CONVENTION D'INDEMNITÉ ET DE NON-RESPONSABILITÉ S'ÉTEND À TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT LA NÉGLIGENCE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE DE BELL, LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE, LE NON-RESPECT DU CONTRAT, LA RUPTURE DE LA GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ ALLÉGÉE, LES DÉGÂTS OU LA DESTRUCTION DE TOUTE PROPRIÉTÉ, Y COMPRIS LA POSSESSION, L’UTILISATION OU LA DISPOSITION D’UN ÉQUIPEMENT FOURNI PAR LE CLIENT ET DES MARCHANDISES INCORPORÉES DANS UN ÉQUIPEMENT FOURNI PAR LE CLIENT, LIÉS OU AUTREMENT ASSOCIÉ AUX BIENS ET/OU SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CONVENTION D'INDEMNITÉ COMPREND TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCRITES AUX PRÉSENTES, SANS EN EXAMINER LA CAUSE OU LES CAUSES ASSOCIÉES, QUE LES ACTES DE BELL SOIENT ALLÉGÉS OU RÉPUTÉS ACTIFS, PASSIFS, CONJOINTS, COMPARATIFS OU CONSÉCUTIFS À UNE CAUSALITÉ SECONDAIRE. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA PRÉSENTE SECTION, LE CLIENT S'ENGAGE À INDEMNISER ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ BELL OU SES FILIALES, AFFILIÉS, MANDATAIRES, AGENTS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS DE TOUTE PERTE, DOMMAGE OU PRÉJUDICE ÉMANANT SEULEMENT DE BELL OU DE SES FILIALES, AFFILIÉS, MANDATAIRES, AGENTS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS OU CONSÉCUTIFS À UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE BELL ET DE SES FILIALES, AFFILIES, MANDATAIRES, AGENTS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS.

 

TRIBUNAL ET JURIDICTION ÉLIGIBLES Cette vente de services de formation est soumise à l'interprétation et aux lois de l'État du Texas, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.  En cas de litige ou de réclamation lié à cette vente, à la relation juridique existant entre le Marchand et le Client ou à la transaction faisant l’objet de la présente vente, les parties conviennent par les présentes que toute poursuite ou toute autre action en justice doit être intentée devant les tribunaux de droit commun de l'État du Texas dans le comté de Tarrant ou auprès de la Cour fédérale du district nord du Texas (Fort Worth Division).

 

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD : La Commande et les Conditions s'appliquant à la vente de services de formations applicables à Bell constituent la vente et l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard aux services de formation précités et prévalent sur l'ensemble des déclarations et accords précédemment cités, qu'ils soient oraux ou écrits, non énoncés aux présentes.  En acceptant les présentes conditions, le Client ne prend pas en compte des conditions différentes ou additionnelles intégrées au présent contrat, et Bell s'oppose à et rejette ces éventuelles conditions différentes ou additionnelles.  Le présent Contrat ne saurait être modifié ou interprété en s'appuyant sur un autre moyen de négociation ou usage antérieur, ni de quelque autre manière que ce soit, sauf autre disposition convenue à l’avance et acceptée par écrit par Bell.

En cliquant sur « Soumettre la commande », je déclare avoir lu et compris les Conditions de vente des services de formation de Bell et j'accepte de me soumettre à ses Conditions.

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